Les points de la réforme

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Les principaux points de la réforme

La vie d'auteur, mode d'emploi

Illustration du reel statut social des auteurs

Le métier d’auteur recouvre des situations extrêmement diverses, tant du point de vue du montant des revenus tirés de l’activité de création (d’écriture ou d’images) que de la part que ces derniers représentent sur l’ensemble des revenus d’un auteur. Par ailleurs, le temps qui y est consacré et le caractère occasionnel ou régulier sont propres à chacun.

Les études menées en 2015 par le ministère de la Culture et le Centre national du livre* ont permis, pour la première fois, de préciser la cartographie des auteurs de livres en France.

On estime donc à un peu plus de 100 000 le nombre d’auteurs de livres. Pour autant, seuls 5 000 d’entre eux sont affiliés à l’AGESSA, c’est-à-dire qu’ils ont perçu des revenus supérieurs au seuil d’affiliation de l’AGESSA et ont effectué une démarche d’affiliation auprès de cet organisme. Il est toutefois estimé à 7 000 le nombre d’auteurs qui, bien qu’ayant perçu des revenus supérieurs au seuil d’affiliation, n’ont pas fait la démarche d’affiliation.

Les auteurs de textes (hors traducteurs, illustrateurs et dessinateurs selon la terminologie de l’enquête) représentent 85 % de l’ensemble des auteurs. Sur la population des affiliés, la répartition est très différente : les auteurs de textes représentent 40 %, les traducteurs 24 %, les illustrateurs 17 %, les dessinateurs de bandes dessinées 14 %. Sur l’ensemble de la population des auteurs, c’est le secteur de la non-fiction qui prédomine (60 %) ; chez les seuls auteurs affiliés, c’est au contraire la fiction (70 %).

À la question récurrente de savoir combien d’auteurs peuvent vivre de leur activité, les résultats de ces études montrent qu’un peu plus de 8 000 auteurs de livres ont perçu, en 2013, des revenus d’auteur supérieurs au SMIC (13 445 €), dont près de 3 000 des revenus supérieurs à 2 fois le SMIC (26 890 €) et parmi eux 1 600 auteurs des revenus supérieurs à 3 fois le SMIC (40 335 €).
Autrement dit, 90 % des auteurs perçoivent un revenu en droits d’auteur inférieur au SMIC (40 % chez les auteurs affiliés). Et si parmi eux, beaucoup sont contraints de trouver un second métier pour dégager un revenu décent, nombre d'entre eux, en particulier dans les secteurs jeunesse ou BD, exercent uniquement leur activité d'auteur et dépendent donc uniquement de leurs revenus artistiques.

S’agissant des droits d’auteur, le plus souvent compris entre 8 % et 10 % du prix public de vente hors taxes du livre, le Syndicat national de l’édition (SNE) indique, pour 2015, un montant total de droits versés de 443 M€, mais ce montant regroupe les droits versés aux auteurs et aux ayants droit, ainsi que les achats de droits sur des titres étrangers ou sur d’autres secteurs (iconographie, couvertures…). Rapporté au chiffre d’affaires du secteur du livre, ce montant confirme l’estimation selon laquelle un auteur de livres perçoit en moyenne 1 € par exemplaire vendu (!) avec des écarts souvent importants selon les secteurs ou les formats de livres.

Il convient de noter que cette fourchette de rémunération de 8% à 10% peut varier considérablement d'un secteur éditorial à l'autre, le plus souvent sans justification économique, comme si les revenus des auteurs servaient de variables d'ajustement dans les modéles économiques de l'édition. On observe ainsi notamment en jeunesse un taux moyen plus proche de 6% que de 8% ou 10%, ce taux de 6% étant par ailleurs systématiquement divisé de moitié s'il y a deux co-auteurs.

Il ressort par ailleurs des résultats des études une baisse du revenu de l’ensemble des auteurs sur la période récente, particulièrement depuis 2007, et un effet générationnel important : les générations d’auteurs plus récentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu d’auteur que les générations antérieures.

C'est dans cette situation de forte fragilisation et précarisation, accentuée dans certains secteurs, que les réformes sociales annoncées pour le 1er janvier 2019. D'où l'urgence absolue d'une prise de conscience du Gouvernement sur la situation des auteurs du livre aujourd'hui en France !

* Enquête sur l'activité et les revenus des auteurs assujettis précomptés de l'AGESSA, Ministère de la Culture et de la Communication, 2016

* Enquête portant sur la situation économique et sociale des auteurs du livre affiliés à l'AGESSA, Centre national du livre, 2016

* Les auteurs du livre affiliés à l'AGESSA entre 1979 et 2013, DEPS, ministère de la Culture et de la Communication, 2016

CSG

Les interrogations

La hausse de la CSG au 1er janvier 2018 est compensée par la suppression de tout ou partie de certaines des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie. Si les salariés du régime général de la sécurité sociale n’auront donc pas à souffrir d’une perte de leur pouvoir d’achat du fait de ces transferts de prélèvements sociaux, et vont même bénéficier d'une augmentation de leur pouvoir d'achat, il n’en sera pas de même pour les auteurs. En effet, ceux-ci ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne peuvent à ce jour bénéficier d’un droit à indemnisation pour leur période de « non travail ».
De fait, la hausse de la CSG conduit à une augmentation des prélèvements sur les droits d’auteur et à une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des auteurs (0,95%).

Où en sommes-nous ?

La solution bricolée dans l'urgence pour 2018 n'a toujours pas fait l'objet d'une présentation détaillée. Elle ne saurait, en tout état de cause, s'appliquer à l'ensemble des artistes auteurs et ne porterait vraisemblablement pas sur les revenus réellement concernés (ceux de 2018) mais sur ceux qui ont fait l'objet d'un appel à cotisation pour la retraite en 2018 (à parité, ceux de 2016 et de 2017).
Les inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales ont rappelé qu’ils avaient, dans le cadre de la mission diligentée par le gouvernement, une obligation de résultat et devaient trouver d’ici la fin du mois de juin (sic!) une solution pour un dispositif pérenne de compensation de la CSG pour tous les artistes-auteurs à compter du 1er janvier 2019. Si la solution la plus simple et la plus juste, celle d'une baisse du taux de CSG pour les revenus artistiques, semblerait écartée pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, mais aussi et surtout pour des raisons politiques (avec la crainte de voir arriver d'autres demandes d'exonération moins justifiées), trois pistes seraient retenues à ce stade : un crédit d'impôt, une prise en charge partielle des cotisations pour la retraite de base (qui concernera tous les artistes auteurs à compter de 2019) ou une aide au pouvoir d'achat (reconduction du dispositif adopté pour 2018).
Le rapport de la mission devrait être rendu public d'ici la fin du mois de juillet.

Réforme du régime social des auteurs

Les interrogations

La mise en œuvre au 1er janvier 2019 d’une cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, et non plus seulement les auteurs actuellement affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, entraînera automatiquement une baisse des revenus pour la majorité d’entre eux (notamment ceux jusqu’à présents qualifiés d’assujettis). Aucune garantie n'a été apportée, à ce jour, que cette hausse des cotisations ouvrira de nouveaux droits pour tous.

Trois catégories d'auteurs pâtiraient fortement de ce nouveau dispositif :

  • les auteurs retraités, avec une baisse de revenus de 6,90 % (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) car ils paieront désormais la cotisation vieillesse sans voir leur retraite revalorisée. Il convient également de rappeler que nombre de ces auteurs n’ont jamais été affiliés à l’AGESSA, alors même que le montant de leurs revenus dépassait le seuil d’affiliation. Ces retraités subiraient ainsi la double « peine » de devoir racheter leurs cotisations passées avec l’application d’un taux d’actualisation et de cotiser pour les générations futures sans bénéficier eux-mêmes de cette retraite ;
  • les auteurs qui, du fait d’un second métier, dépasseraient le plafond de la sécurité sociale et pour lesquels aucune assurance n'est apportée par les pouvoirs publics quant aux conditions et aux délais de remboursement ;
  • les auteurs les plus pauvres, qui aujourd’hui peuvent valider quatre trimestres même s’ils n’atteignent pas le seuil d’affiliation. Vont-ils à l’avenir cotiser dès le premier euro, sans pouvoir bénéficier de ce dispositif qui tient compte pourtant de l’irrégularité de leurs revenus ?

Comment ce précompte doit-il être mis en œuvre en 2019 ? Les revenus seront précomptés en année N, ce qui suppose le non appel des cotisations sur l’année N-1 afin que les auteurs ne subissent pas, l’année de mise en œuvre, un double appel de cotisations.
La réforme du recouvrement des cotisations par l’ACOSS au lieu de l’AGESSA / MDA à compter du 1er janvier 2019 ne sera pas sans conséquences sur le rôle futur de l’AGESSA et de la MDA, sur le périmètre des métiers et des revenus concernés, sur les spécificités et donc sur l'avenir même d'un régime particulier de Sécurité Sociale des artistes auteurs.

Où en sommes-nous ?

Le ministère de la Culture et le ministère des Affaires sociales avaient reçu le 21 juin 2018 l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour une réunion d’information et d’échange sur les réformes du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs pour le 1er janvier 2019. La déception avait été à la hauteur de nos attentes, en constatant que pratiquement aucune des questions, interrogations ou demandes de nos organisations n’avait été entendue ou, en tout état de cause, prise en compte par les services de la Direction de la sécurité sociale, à six mois désormais des échéances.

Il nous avait alors été promis, comme déjà plusieurs fois par le passé, un calendrier de discussion sur l’ensemble des sujets politiques et techniques de cette réforme pourtant décisive pour l’avenir des artistes-auteurs en France. Cette promesse avait alors été confirmée par la ministre de la Culture auprès d'un certain nombre de représentants des organisations d'artistes auteurs le 26 juin.

Un calendrier précis et détaillé a depuis été adressé à nos organisations, listant l'ensemble des sujets à traiter et fixant une vingtaine de dates réunions régulières d'ici la fin de l'année.

Projet de réforme de la retraite des Français

Les interrogations

Le Président de la République a nommé en 2017 un Haut-Commissaire aux Retraites, chargé d'élaborer un système de retraite universel entièrement repensé pour tous les Français. Ce projet radical signifie la fin des régimes spéciaux et pourrait donc vraisemblablement conduire à la fin du régime spécifique des artistes auteurs.

Où en sommes-nous ?

Une délégation du CPE a rencontré début juillet les équipes du Haut- Commissariat aux Retraites. Les objectifs du futur système universel ont été largement présentés. Ils devraient faire l'objet d'une loi ad hoc à l'été 2019, pour une entrée en application au 1er Janvier 2025. Une concertation est programmée au dernier trimestre 2018. Ce sera alors l'occasion de développer notre souhait de pouvoir maintenir a minima un régime spécifique des auteurs compatible avec le régime général, pour ne surtout pas devoir « cotiser plus pour percevoir moins ».

Si la création est véritablement pour notre gouvernement et notre pays un enjeu de civilisation, alors la reconnaissance de la légitimité des spécificités des métiers de la création en serait une preuve importante.

Révision de la circulaire de 2011 sur les revenus artistiques

Les interrogations

La circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L 382-2 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques doit être largement révisée et simplifiée dans le cadre de la réforme du régime social des artistes auteurs. Aujourd’hui en effet, nombre de diffuseurs ne savent pas comment rémunérer les auteurs du fait de la complexité de ce document qui devait faire l’objet d’une évaluation en 2014. Situation paradoxale à l'heure où les artistes-auteurs n'ont jamais été autant sollicités pour intervenir dans la cité et où le Premier ministre a fait de l'éducation artistique et culturelle une de ses priorités.

Il est urgent d'actualiser la liste des activités professionnelles des artistes-auteurs dont les revenus doivent, sans condition ni plafond, être assujettis à cotisations au titre du régime des artistes auteurs. Il convient par ailleurs de préciser la liste des activités « connexes » entrant également, sous conditions, dans l’assiette de cotisations des artistes auteurs.

Où en sommes-nous ?

Les inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales vont se saisir de cette question, dès que la première partie de leur mission qui concerne la compensation de la CSG sera achevée.

Leur rapport sur ce sujet devrait être rendu à l'automne. D'ici là, un bilan de la circulaire de 2011 aura été réalisé par la direction de l'AGESSA/MDA et l'ensemble des organisations d'artistes auteurs auront été auditionnées.

Réforme de l'impôt sur les revenus

Les interrogations

Le principe de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Or, sur le plan fiscal, les auteurs ont un statut hybride : leurs revenus sont par nature des bénéfices non commerciaux, mais sont assimilés, lorsqu’ils sont versés par des tiers, à des traitements et salaires.

Ni la solution retenue pour les salariés, ni celle retenue pour les indépendants ne sont totalement adaptées à la situation hybride des artistes auteurs, ni véritablement salariés, ni véritablement indépendants.

Qui plus est, les diffuseurs et les organisations de gestion collective avaient prévenu le Gouvernement qu'ils ne pourraient être prêts pour la mise en œuvre d'un dispositif de retenue à la source dès 2019.

Où en sommes-nous ?

Dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2017, le législateur a prévu que les droits d’auteurs seraient soumis au prélèvement sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règles que celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants. L’exposé des motifs du projet de loi dispose que « ces aménagements sont destinés à faciliter l'entrée dans la réforme en 2019. Ils doivent permettre en outre de poursuivre l'étude de solutions visant à mettre en place, dans le futur, une véritable retenue à la source (RAS), plus conforme au régime fiscal de ces revenus ».

Les auteurs sont donc pour l’instant considérés comme des indépendants. Les organisations d'artistes auteurs travaillent actuellement avec le Gouvernement à un aménagement de ce dispositif, compte tenu de la nature des revenus artistiques (fragilité, irrégularité, périodicité longue des versements...) et, à plus long terme, à une solution plus adaptée tenant compte des spécificités des activités d’auteur.

Formation professionnelle continue

Les interrogations

Une réforme de la formation professionnelle continue est annoncée par le Gouvernement pour 2018. Les spécificités du droit d'auteur (absence de référence horaire pour l’acquisition du compte personnel formation, cotisation très majoritairement à la charge des auteurs…) seront-ils une fois de plus oubliés à l'instar des autres dossiers sociaux ?

Où en sommes-nous ?

Ce sujet fait partie de la feuille de route annoncée par la ministre de la Culture pour le calendrier de concertations 2018.