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Frédérique Dumas réaffirme son soutien aux auteurs en colère

Lundi 2 juillet 2018 - 16:41 | Par Conseil Permanent des Écrivains

Frédérique Dumas réaffirme son soutien aux auteurs en colère

Dans le prolongement de sa présence lors du tome 1 des Etats généraux du Livre, la députée Frédérique Dumas a adressé une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé pour une réforme juste et équitable du régime social des auteurs.

Voici le texte de cette question écrite :

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre.

Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire.

À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les auteurs assujettis, du basculement à l'ACOSS des recouvrements opérés jusqu'alors par l'AGESSA, de la retenue à la source de l'impôt et bientôt des réformes de la formation professionnelle et des retraites.

Toutes ces réformes sont indispensables mais elles ne prennent aucunement en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur.

S'agissant de la CSG, un décret paru le 15 mai 2018 prévoit un fonds de compensation sur les crédits de la culture pour 2018 mais l'on sait déjà que ce dispositif exclura 190 000 artistes auteurs (dont 85 000 auteurs de livres) et que par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour.

Une mission avait été conjointement confiée à l'IGAC et à l'IGAS afin de trouver des solutions concrètes d'ici la fin du mois de juin 2018.

Quels en sont les résultats ? S'agissant de la retraite, quelle est la réelle capacité de l'Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l'ensemble des problématiques techniques et des spécificités propres à la population des artistes auteurs ?

Quid notamment des personnes retraitées ne s'étant pas ouvert de droits à pension, des modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, de la co-existence éventuelle d'un appel de cotisations et d'un précompte de la retraite en 2019, de la possibilité d'étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d'un revenu exceptionnellement important une année ?

Quid du devenir de l'Agessa ? Quid également de l'ouverture sans condition à tous les auteurs d'une rémunération en droits d'auteurs pour leurs activités connexes ou encore de l'impact du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ?

Autrement dit, quels sont les engagements politiques qui seront pris et quelles sont les mesures concrètes qui seront adoptées pour maintenir un régime spécifique des auteurs dans le cadre des reformes actuelles et de la réforme des retraites prévue par le HCR, pour s'assurer que les droits promis, en contrepartie des contributions effectives qui sont versés par les auteurs, soient bien des droits réels, et enfin que la transformation du régime atterrisse de manière équitable pour tous les auteurs ?

Peut-on avoir l'assurance que l'ensemble de ces droits seront bien effectifs au 1er janvier 2019 ?

Si cette date ne pouvait être respectée, elle lui demande si le Gouvernement pourrait décaler la date de mise en œuvre de ces mesures.